Qui doit souscrire un contrat d’assurance décennale ?

Publié le : 07 novembre 20224 mins de lecture

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant sur des chantiers de construction, de rénovation ou d’aménagement. En effet, cette assurance leur permet de couvrir les dommages causés aux tiers pendant la durée de validité du contrat, soit dix ans. Ainsi, si un sinistre est survenu suite à des travaux effectués par le professionnel, celui-ci sera pris en charge par l’assureur.

Qui peut souscrire un contrat d’assurance décennale ?

La souscription d’un contrat d’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels exerçant dans les domaines de la construction, de la rénovation et de l’aménagement. Cette assurance professionnelle permet de couvrir les dommages causés par les travaux réalisés par l’entreprise, qu’ils soient de nature défectueuse ou bien d’un montant supérieur à celui prévu au contrat. En cas de sinistre, l’assurance décennale permet de garantir le remboursement des travaux à hauteur de 10 ans.

Pourquoi souscrire un contrat d’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment intervenant sur des travaux de construction. Elle garantit leur responsabilité civile professionnelle pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. C’est une assurance qui couvre les dommages matériels et immatériels causés aux tiers par les professionnels du bâtiment dans l’exercice de leur activité.

Souscrire un contrat d’assurance décennale permet de se protéger soi-même et sa famille en cas de dommages causés par son activité professionnelle. C’est une assurance qui peut être très utile en cas de litige avec un client ou un tiers. Elle permet de couvrir les frais de justice et les éventuels dommages et intérêts qui pourraient être prononcés contre vous.

Souscrire un contrat d’assurance décennale est donc essentiel pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur des travaux de construction. C’est une assurance qui vous protège vous-même et votre famille en cas de dommages causés par votre activité professionnelle.

Les garanties du contrat d’assurance décennale

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance décennale, vous bénéficiez de certaines garanties. En effet, cette assurance vous permet de bénéficier d’une protection en cas de dommages causés à votre bien immobilier par un tiers. Elle vous garantit également contre les dommages causés par des malfaçons ou des erreurs de construction. Si vous êtes responsable d’un dommage causé à un tiers, votre assurance décennale vous couvrira également. Ainsi, en souscrivant un contrat d’assurance décennale, vous vous assurez une certaine tranquillité d’esprit.

Obligation de souscrire un contrat d’assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. En effet, elle leur permet de couvrir les dommages qui pourraient être causés par leur travail. Cette assurance est valable pendant 10 ans et prend effet à partir de la date de livraison du chantier. Cependant, il est important de note que l’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les particuliers.

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